Accord de sous-traitance (art. 28 RGPD)
1. Objet et champ d’application
Le présent accord de sous-traitance au sens de l’art. 28 du RGPD s’applique à toute personne qui traite des données à caractère personnel avec Listentic (le « client »), professionnel comme consommateur, sauf en cas d’usage purement personnel ou domestique (art. 2, par. 2, point c), du RGPD), et fait partie des Conditions d’utilisation. Le client est le responsable du traitement ; Beniamino Rainer Häfner (entreprise individuelle, marque Listentic), Hagenmüllergasse 28/15, 1030 Vienne, Autriche (« nous ») est le sous-traitant. Il s’applique pendant toute la durée du contrat et jusqu’à la suppression des données.
2. Nature, finalité et étendue
Finalité : fourniture de Listentic (veille médiatique, positions, visibilité IA, audits, rapports, liens de partage, connexion IA) conformément aux Conditions d’utilisation et aux paramètres du client.
Catégories de données : noms et adresses e-mail des membres de l’équipe et des personnes invitées ; noms de personnes et de marques figurant dans les termes de recherche, le profil du projet et les projets ; contenus accessibles au public (titre, source, auteur, date, lien et courts extraits d’articles, réponses d’IA) ; données issues de Google Search Console ; journaux d’utilisation.
Personnes concernées : membres de l’équipe du client, personnes figurant dans les contenus surveillés, personnes que le client saisit comme termes de recherche, destinataires des rapports.
3. Instructions
Nous traitons les données uniquement sur instruction documentée du client. Constituent des instructions les Conditions d’utilisation, les paramètres dans l’application et les instructions envoyées par e-mail à hello@listentic.com. Si nous estimons qu’une instruction est illicite, nous en informons immédiatement le client. Lorsqu’un traitement est imposé par une obligation légale, nous en informons le client au préalable, dans la mesure où cela est autorisé.
4. Confidentialité et sécurité
Les personnes ayant accès aux données sont soumises à une obligation de confidentialité. Mesures techniques et organisationnelles au sens de l’art. 32 du RGPD : chiffrement lors de la transmission (TLS) et chiffrement des clés d’accès pour Google, mots de passe ainsi que clés API et jetons d’accès de la connexion IA uniquement sous forme de hachage, rôles et droits par compte, hébergement et base de données à Francfort, sauvegardes du fournisseur de base de données, journalisation des accès via la connexion IA, contrôles de sécurité réguliers du code.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise les sous-traitants ultérieurs suivants. Des contrats comportant les obligations du présent accord ont été conclus avec chacun d’eux :
Render Services, Inc. (siège aux États-Unis) : hébergement de l’application ; traitement à Francfort (UE), données de compte et d’assistance en partie aux États-Unis.
Databricks, Inc. pour Neon (siège aux États-Unis) : base de données ; traitement à Francfort (UE), données de compte et d’assistance en partie aux États-Unis.
Plus Five Five, Inc. (Resend) (siège aux États-Unis) : envoi d’e-mails ; traitement aux États-Unis (envoi via l’Irlande).
Cloudflare, Inc. (siège aux États-Unis) : DNS, transfert d’e-mails ; traitement dans le monde entier.
Anthropic Ireland, Limited (siège en Irlande) avec Anthropic, PBC (États-Unis) : analyses par IA (Claude) ; traitement aux États-Unis.
OpenAI Ireland Ltd. (siège en Irlande) avec OpenAI OpCo, LLC (États-Unis) : requêtes IA (ChatGPT) ; traitement aux États-Unis.
Dataforseo OÜ (siège en Estonie) : données de moteurs de recherche, de backlinks et de marché IA (uniquement termes de recherche, domaines, questions) ; traitement dans l’UE, accès possible depuis des pays tiers (clauses contractuelles types).
Non pas sous-traitant ultérieur, mais responsable du traitement à titre indépendant : Google (Google Ireland Limited, Google LLC) pour PageSpeed Insights, Search Console (uniquement après autorisation du client) et la connexion avec Google, selon les conditions des API Google.
Nous annonçons tout sous-traitant ultérieur nouveau ou remplacé par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Le client peut s’y opposer pour un motif important lié à la protection des données et résilier le contrat à la date de prise d’effet du changement.
6. Pays tiers
Les transferts vers des pays tiers n’ont lieu que conformément au chapitre V du RGPD : sur la base du cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) lorsque le fournisseur est certifié, sinon au moyen des clauses contractuelles types de la Commission européenne et de mesures supplémentaires.
7. Droit applicable à l’infrastructure et accès des autorités publiques (art. 28 du règlement sur les données, Data Act)
L’infrastructure est soumise au droit de l’UE et de ses États membres (centres de données à Francfort) ainsi que, pour les fournisseurs américains cités, en outre au droit des États-Unis. Protection contre l’accès illicite des autorités publiques de pays tiers : contrats comportant des clauses contractuelles types ou certification au titre du Data Privacy Framework, chiffrement, stockage dans l’UE, restrictions d’accès. Nous examinons les demandes des autorités et ne communiquons des données que si le droit de l’UE nous y oblige ; nous en informons le client dans la mesure où cela est autorisé.
8. Assistance au client
Nous aidons le client à traiter les demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition), à assurer la sécurité du traitement, à réaliser des analyses d’impact relatives à la protection des données et à coopérer avec les autorités de contrôle. Si des personnes concernées s’adressent directement à nous, nous transmettons la demande au client.
9. Violations de données à caractère personnel
Nous notifions toute violation au client dans les meilleurs délais, si possible dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations visées à l’art. 33, paragraphe 3, du RGPD, dans la mesure où elles sont connues.
10. Suppression et restitution
À la fin du contrat, le client choisit entre la restitution (export, voir section 8 des Conditions d’utilisation) et la suppression de toutes les données à caractère personnel. À cet effet, le compte reste en lecture seule pendant 30 jours ; ensuite, après une restitution ou, en cas de changement de fournisseur en cours, après la fin du délai de récupération, nous supprimons toutes les données du client, y compris les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Les copies de sauvegarde sont écrasées dans le cadre de la rotation du fournisseur de base de données. Sur demande, nous confirmons la suppression.
11. Preuves et audits
Nous mettons à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettons des audits, annoncés avec un préavis de 30 jours, pendant les heures ouvrables habituelles et sans perturbation de l’exploitation. Des informations écrites et des justificatifs des sous-traitants ultérieurs (p. ex. certifications) suffisent en priorité.
12. Responsabilité et primauté
La responsabilité est régie par l’art. 82 du RGPD et les Conditions d’utilisation. En cas de contradiction, le présent accord prévaut sur les Conditions d’utilisation en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.